Fabrice TESSIER Bureau de vente LA LONDE
f.tessier@maisonsdumidi.fr Tel : 06 26 47 14 00
Un Contrat très protecteur pour vous ...
Le contrat de construction de Maison individuelle
avec fourniture de plan
Strictement réglementé , fruit du code de la construction et de l'habitation ,
du code civil , du code des assurances , et du code de la consommation , ce contrat
fait l'objet d'une loi contraignante pour le constructeur et très protectrice pour vous
Client maître d'ouvrage ( loi19.12.1990 Chap:1 )
1 Seul contrat
- Les conditions générales et particulières
- Les plans
- La notice descriptive
- La notice d'information
5 Conditions suspensives
- Propriété du terrain
- Permis de construire accordé
- Financement : Prêts accordés
- Garantie de livraison obtenue
- Assurance dommages-ouvrage souscrite
3 Prix
- Coût des travaux compris dans le prix convenu,à la charge du constructeur
- Coût des travaux non compris dans le prix convenu,à la charge du client
- Coût total de la construction (addition des deux coûts ci-dessus )
3 Delais
- De la signature du contrat à la levée des 5 conditions suspensives
- De la levée des conditions suspensives à l'ouverture du chantier
- De l'ouverture de chantier à la réception
5 Garanties
- Garantie de remboursement d’acompte
- Garantie de livraison à prix et délais convenus
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie décennale
1 Assurance
- Assurance dommages-ouvrage